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Délibérations de la session 17101127

Rubrique "Relations avec le Parlement de Paris"
Catégorie "Conflit"



Relations avec le Parlement de Paris
Conflit 		17101210(01)
L'arrêt du Parlement de Paris du 30/05/1702 déboutant la communauté de Rieux de son opposition à la saisie de la baronnie de Rieux comme créancière prioritaire a été cassé à la demande de la province Action des Etats